Si vous souhaitez aménager les combles de votre maison, vous devez être particulièrement attentif aux règlementations qui encadrent ce genre de travaux. Selon la nature de votre projet, vous pourriez en effet être contraint de demander une autorisation auprès de l'administration.
LA COMPAGNIE DES TRAVAUX vous explique l'essentiel sur les autorisations à obtenir avant de procéder à l'aménagement des combles d'une habitation.
Qu'est-ce que l'aménagement de combles ?
Les combles désignent l'espace qui se trouve entre le plafond du dernier niveau et la toiture d'un logement. L'aménagement des combles est l'ensemble des travaux permettant de créer un lieu de vie dans cet espace inutilisé. Pour aménager les combles, trois conditions doivent être néanmoins réunies :
- disposer d'une hauteur sous plafond de 1,80 mètre minimum au milieu du toit, sous la faitière,
- avoir une toiture avec une pente de toit d'au moins 35°,
- l'espace disponible au niveau des combles doit être majoritairement libre de charpente.
Si les combles de votre habitation sont aménageables, vous pouvez créer une chambre, un bureau, une salle de jeu, un dressing ou encore une salle de bains. Concrètement, l'aménagement des combles est le moyen parfait d'agrandir l'espace habitable d'une maison et de profiter ainsi d'une ou plusieurs pièces supplémentaires.
Les règles à respecter pour l'aménagement de combles
Pour aménager les combles d'un logement, il faut respecter certaines règles. Il s'agit notamment des règles d'urbanisme et des règles de sécurité. Dans un premier temps, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier que ce type de travaux est autorisé. Ce document d'urbanisme est en général disponible sur le site web officiel des mairies. Il indique clairement les types de travaux acceptables et leurs conditions de réalisation.
Après avoir consulté le PLU, vous saurez si vous devez déposer un permis de construire ou faire une déclaration de travaux préalables. Si vous ne prenez pas cette précaution, les autorités compétentes peuvent vous obliger à mettre en conformité la construction avec le PLU. Dans certains cas, le tribunal pourrait même prononcer la démolition de l'ouvrage.
En ce qui concerne les règles de sécurité, elles englobent la sécurité incendie et l'obligation de réaliser l'isolation thermique des combles. Concrètement, tout projet d'aménagement des combles doit nécessairement prévoir une accessibilité suffisante permettant l'évacuation des occupants en cas d'incendie. Les matériaux utilisés doivent aussi être incombustibles et répondre aux normes en vigueur. Enfin, il est obligatoire d'effectuer des travaux d'isolation thermique afin d'éviter notamment les déperditions de chaleur.
Les autorisations à obtenir pour l'aménagement de combles
Aménager des combles implique des travaux importants, et donc des formalités administratives à réaliser. Le type des autorisations à obtenir dépend toutefois de la nature exacte des travaux et de l'augmentation de surface qui va en résulter.
Vous devez donc déposer une déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :
- les travaux prévoient la modification de l'aspect extérieur du logement pour créer des ouvertures (fenêtres de toit par exemple),
- les travaux impactent la structure porteuse du logement,
- le projet d'aménagement entraîne la création d'une surface habitable comprise entre 5 et 40 m².
Par contre, la loi vous oblige à effectuer une demande de permis de construire si vous envisagez de créer une surface habitable de plus de 40 m². Vous devez aussi réaliser cette démarche administrative si l'aménagement de vos combles porte la surface totale de votre maison à plus de 150 m². Dans ce cas précis, les travaux doivent être obligatoirement confiés à un architecte.
Si votre maison est située dans une zone classée, vous devez aussi obtenir l'approbation des Bâtiments de France avant de lancer les travaux. Mis à part les autorisations, il est aussi nécessaire de produire certains documents techniques. On peut citer par exemple l'étude de faisabilité et le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les conséquences en cas de non-respect des règles et des autorisations
Le fait d'aménager vos combles sans tenir compte des règles et des autorisations en vigueur est un acte dont les répercussions peuvent être lourdes. Lorsqu'il est exigé, le défaut de permis de construire constitue ainsi une infraction au Code de l'urbanisme. Votre responsabilité pénale peut donc être engagée. Dans ce cas, le juge peut vous infliger une amende dont le prix varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Votre commune ou l'un de vos voisins peut par ailleurs intenter une action civile à votre encontre. Les conséquences d'une telle action peuvent aller de l'interruption immédiate des travaux jusqu'à la mise en conformité des points irréguliers. En ce qui concerne les travaux non déclarés, l'auteur risque les mêmes sanctions que celles appliquées pour le défaut de permis de construire.
En cas de revente du bien, l'absence d'autorisation pour l'aménagement des combles peut aussi être assimilée à un vice caché. Autrement dit, cette situation peut permettre à l'acquéreur de la maison d'exiger une réduction importante sur le prix de la vente. Il est aussi en droit de demander l'annulation pure et simple de la transaction.
Les solutions pour faciliter l'aménagement de combles
Il existe des solutions pour faciliter l'aménagement de combles. Vous pouvez ainsi demander les aides étatiques destinées au financement de ces travaux. Cela vous permettra d'alléger considérablement votre budget. Vous pouvez par exemple postuler pour les aides suivantes :
- le pacte énergie solidarité,
- les aides de l'ANAH,
- le crédit impôt pour la transition énergétique (CITE),
- le chèque énergie,
- le PTZ…
Nous vous conseillons aussi de confier les travaux d'aménagement de vos combles à une société spécialisée dans la rénovation totale. Ce type entreprise maîtrise en effet tout type de travail et est constitué de tous les corps de métiers. Cela vous facilitera grandement la tâche, notamment au niveau de la gestion des travaux.
En définitive, l'aménagement des combles est une solution intéressante qui permet de créer des pièces habitables supplémentaires dans une habitation. Cependant, vous devez respecter des règles spécifiques et obtenir des autorisations dont la nature varie selon votre projet. Restez par ailleurs informé de l'évolution législative concernant l'aménagement des combles.
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